SHS LLP – TERMES ET CONDITIONS
Cet Accord est entre
- SHS LLP, un partenariat à responsabilité limitée, constitué en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’inscription OC388513 et dont le siège social est Sycamore Farmhouse, 66 The Village, Strensall, York YO32 5XA (ci-après désigné « SHS » ou « nous ») et
- Vous, la famille d’accueil.
I. Définitions
« Acceptation » ou « Acceptée » signifie une confirmation écrite à SHS que vous avez accepté un(e) candidat(e) recommandé(e) par SHS. L’acceptation prend effet une fois reçue par SHS.
« Accord » signifie l’Accord entre nous et vous. En signant la Fiche d’Inscription pour la famille et en nous la retournant, vous confirmez l’acceptation de ces termes. Ces termes ne peuvent être altérés à moins qu’un changement soit confirmé par écrit et signé par SHS.
« Au Pair » signifie un(e) Au Pair inscrit(e) chez nous qui offre ses services en tant que Au Pair Classique, Au Pair Plus ou Au Pair Copain/Copine d’études.
« Informations familiales » ou "informations personnelles" signifie toute information que vous nous avez fournie soit sur la Fiche d’Inscription pour la famille soit sur la Fiche d'Inscription pour l'Au Pair soit autrement.
« Honoraires » signifie les honoraires que SHS facturent pour ses services comme indiqué sur notre site Web ou autrement notifié par nous.
« La Lettre d’Accueil » signifie la lettre adressée à l’Au Pair qui a été choisi(e). En y apposant votre signature, vous confirmez son placement avec vous.
« Confidentialité » signifie la manière dont nous traitons les informations personnelles qui nous sont données comme indiqué sur notre site Web. Ces informations seront mises à jour aussi souvent que nécessaire.
« Réservation » aura la signification exposée dans les clauses 3.2 et 3.3.
« Services » signifie nos services de placement Au Pair pour vous.
«Site Web » signifie www.schoolholidaysolutions.co.uk
II. INSCRIPTION
2.1 Dans le but d’obtenir nos Services, vous devez compléter et signer la Fiche d’Inscription pour la Famille et accepter les conditions générales. Vous devez nous retourner ladite fiche soit électroniquement via notre Site Web soit par la poste à notre siège social (adresse ci-dessus).
2.2 L’Accord entre nous devient légal dès la date de la réception de la Fiche d’Inscription pour la Famille dûment complétée et signée.
2.3 Vous promettez que toutes les informations que vous nous avez fournies sont vraies et complètes et vous nous contacterez immédiatement pour tout changement.
2.4 Les honoraires pour nos Services sont dus et payables une fois que vous avez choisi votre Au Pair et comme indiqué dans la clause 5 ci-dessous.
III. CE QUE NOUS CONSENTONS A FAIRE POUR VOUS
F3.1 Pour les familles, SHS fera de son mieux professionnellement pour:
F3.1.1 recommander un(e) Au Pair ou sélectionner un(e) Au Pair candidat(e) qui, d’après notre opinion professionnelle correspond à vos besoins mentionnés dans votre Fiche d’Inscription pour la Famille ; et
F3.1.2 organiser la prise en contact avec l’Au Pair candidat (e) que vous avez choisi(e) pendant la sélection
F3.2 Une fois avoir reçu votre Acceptation et suivant les clauses 4 et 5, SHS :
F3.2.1 réservera votre Au Pair sélectionné(e) pour une période de sept (7) jours à la date de la réception de votre Acceptation (la « Période de Réservation ») ; et
F3.2.2 demandera à l’Au Pair d’organiser les préparatifs de voyage pour finaliser le placement et de vous en avertir.
F3.3 Dans le cas où vous ne payeriez pas les honoraires de SHS avant la fin de la Période de Réservation, l’Au Pair redeviendra disponible pour d’autres familles.
F3.4 SHS n’offre aucune garantie qu’elle sera capable de vous trouver un(e) Au Pair si nos Au Pairs inscrites chez nous, ne répondent pas à vos critères de sélection.
F3.5 Nous pourrions de temps en temps changer les termes de cet Accord et nous vous en aviserons. Dans ce cas, vous acceptez de continuer d’utiliser nos Services sous ces nouveaux termes.
AP3.1 Pour les Au Pairs, SHS fera de son mieux professionnellement pour:
AP3.1.1 recommander une famille ou des familles qui, d’après notre opinion professionnelle correspond à vos besoins mentionnés dans votre Fiche d’Inscription pour l'Au Pair; et
AP3.1.2 organiser la prise en contact avec la ou les familles qui ont exprimé un intérêt pour que vous deveniez leur Au Pair.
AP3.2 Une fois le placement trouvé, vous devrez sous les 7 jours payer les honoraires pour celui-ci.
AP3.3 Dans le cas où vous ne payeriez pas les honoraires de SHS sous les 7 jours comme mentionné dans la clause AP3.2, la famille pourra sélectionner un autre Au Pair SHS.
AP3.4 SHS n’offre aucune garantie qu’elle sera capable de vous trouver une famille inscrite chez nous si, selon notre professionnelle opinion, elle ne répond pas à vos critères de sélection.
AP3.5 Nous pourrions de temps en temps changer les termes de cet Accord et nous vous en aviserons. Dans ce cas, vous acceptez de continuer d’utiliser nos Services sous ces nouveaux termes.
IV. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN TANT QUE FAMILLE D'ACCUEIL
4.1 Vous devrez nous fournir des informations précises et à jour sur votre famille et nous notifier tout changement de situation immédiatement pour que vous puissiez utiliser nos Services.
4.2 Vous devrez nous fournir la Lettre d’Accueil une fois avoir accepté le/ la candidat(e) Au Pair et ceci sous la Période de Réservation.
4.3 Vous serez responsable d’organiser avec votre Au Pair son arrivée chez vous.
4.4 Si votre Au Pair n’arrive pas en France à l’heure et à l’endroit convenus, vous nous avertirez immédiatement sur notre ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24, peu importe l’heure du jour ou de la nuit. Nous vous donnerons ce numéro de téléphone dès que le placement commence.
4.5 Si nous avons raison de penser qu’il y a une activité illégale pendant le placement, nous prendrons action si nous jugeons bon de le faire.
4.6 Si nous avons raison de penser que vous avez engagé un(e) Au Pair candidat(e) présenté(e) par nous sans nous le notifier, vous serez tenus à payer les honoraires et nous entreprendrons les démarches nécessaires pour recouvrir ces honoraires.
- HONORAIRES
5.1 Nos honoraires pour nos Services seront ceux donnés sur notre site Web au moment de l’Acceptation.
5.2 Les honoraires seront dus et payables au moment de l’Acceptation et devront être payés sous les 7 jours de l’Acceptation.
- ANNULATION DE CET ACCORD
6.1 Cet Accord pourra être annulé:
6.1.1 Une fois nos Services honorés; ou
6.1.2 Si nous ne sommes pas dans la mesure de vous trouver le (la) candidat(e) Au Pair qui répond à vos besoins.
6.2 Les événements qui pourront voir l’annulation de cet Accord en cas d’infraction sont :
6.2.1 Le non-paiement des honoraires en infraction de la clause 5 ;
6.2.2 La non-réception de la Lettre d’Accueil en infraction de la clause 4.2 ;
6.2.3 Si nous avons raison de penser qu’il y a eu abus de nos Services ; et
6.2.4 Si nous avons raison de penser que vous nous avez fourni de fausses, imprécises ou fallacieuses informations.
6.3 En cas de résiliation de cet Accord pour les raisons exposées dans la clause 6.1.2, nous serons dans le droit de percevoir ou de conserver les honoraires payés ou dus. Vous acceptez que les honoraires payés ou dus représentent un devis authentique de la perte que nous pourrions subir en cas de résiliation.
- CONFIDENTIALITE ET SAISIE DE DONNEES
7.1 La façon dans laquelle nous traitons les informations personnelles est détaillée dans notre Déclaration de Confidentialité et de la Protection de la Vie Privée qui peut être accédée sur notre Site Web.
7.2 Afin de vous fournir nos Services, il nous est nécessaire de partager vos Informations Familiales avec d’autres parties concernées. En utilisant nos Services sous cet Accord, vous acceptez notre traitement des données tel que détaillé dans notre Déclaration de Confidentialité et de la Protection de la Vie Privée.
- EXCLUSIONS ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
8.1 Notre Accord est pour la prestation de nos Services pour le placement d’une personne Au Pair sous ces termes. Vous reconnaissez donc que :
8.1.1 l’Au Pair n’a aucun autre emploi ou autres relations semblables avec nous ;
8.1.2 nous ne serons en aucun cas tenus responsables en ce qui concerne vos relations avec l’Au Pair ;
8.1.3 nous ne serons également pas tenus responsables pour la personnalité et l’aptitude de l’Au Pair, pour l’exactitude des références, du certificat médical et des informations personnelles fournies par l’Au Pair.
Nous vous conseillons de rechercher des avis juridiques indépendants à l’égard de tout problème provenant de votre relation avec l’Au Pair.
8.2 Sous réserve de la clause 8.3, nous ne serons pas tenus responsables pour :
8.2.1 aucune perte indirecte ou conséquente ;
8.2.2 aucune perte d’espérances, d’économies anticipées, perte financière, perte de données, perte d’activité, perte de contrat, perte de bonne volonté et de réputation ; et
8.2.3 de tout autre type de pertes causé par délit (y compris négligence), par rupture de contrat ou autrement, même si prévisible, et survenant ou non en connexion avec les termes de cet Accord.
8.3 Rien en termes de cet Accord ne limitera ou exclura notre responsabilité envers vous en cas de mort ou de blessure personnelle.
8.4 Notre responsabilité contractuelle, survenant ou en connexion avec les termes de cet Accord, découlant de l’Accord ou d’un délit (y compris négligence) ou autrement, ne dépassera pas les Honoraires que vous nous avez payés pour nos Services.
- DIVERS
9.1 Cet Accord et ses termes vous sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à une tierce partie. Nous pouvons transférer l’Accord à une tierce partie à tout moment.
9.2 Aucune dérogation sur les termes de cet Accord ou les recours qui s’offrent à nous ne seront effectifs à moins qu’ils vous soient expressément communiqués par écrit.
9.3 Si n’importe lequel des termes de cet Accord est inapplicable conformément à la loi, les autres termes continuent à être effectifs.
9.4 En concluant cet Accord, chacun d’entre nous reconnaît qu’aucune partie n’a compté sur aucune représentation, engagement ou promesse donné par l’autre ou impliqué quoi que ce soit, oralement ou par écrit, pendant les négociations de cet Accord, à moins d’être expressément exposé dans les termes de cet Accord.
Cet Accord est régi par la loi anglaise et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
